1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Nom de l’entreprise : Atelier Mécabike
Forme juridique : SASU
Adresse : 205 rue Feunteun An Ivern, 29470 Loperhet
Téléphone : 06 95 15 78 02
E-mail : contact@atelier-mecabike.fr
SIRET : 99526073400018
TVA intracommunautaire : FR91995260734

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « l’Atelier ».

Et :

Toute personne physique ou morale procédant à un achat de produit ou une prestation de réparation auprès de l’Atelier, ci-après dénommée « le Client ».

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

- De la vente de vélos (neuf ou occasion) ;

- De la vente de pièces détachées ;

- De la vente d’accessoires liés au vélo ;

- Des prestations de réparation, entretien et diagnostic de vélos.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. PRODUITS ET SERVICES

L’Atelier propose notamment :

- Réparation et entretien de vélos mécaniques et électriques ;

- Montage et réglages ;

- Diagnostics techniques ;

- Vente de pièces détachées ;

- Vente d’accessoires et équipements ;

- Remplacement de composants.

Les photographies, catalogues ou descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

4. DEVIS ET PRISE EN CHARGE

Toute intervention importante peut faire l’objet d’un devis préalable.

Le devis reste valable pendant une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.

Le Client accepte que des réparations complémentaires puissent être proposées si un problème non visible lors du diagnostic initial est découvert.

Aucune réparation supplémentaire supérieure à 50€ TTC ne sera effectuée sans accord du Client.

Le dépôt d’un vélo à l’atelier vaut autorisation de procéder au diagnostic.

5. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.

L’Atelier se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits et prestations étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande ou de l’intervention.

Les frais éventuels supplémentaires seront communiqués avant validation.

6. COMMANDES

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation par le Client.

L’Atelier se réserve le droit de refuser une commande en cas :

- D'indisponibilité d’un produit ;

- De litige antérieur avec le Client ;

- De demande abusive ou frauduleuse.

7. DÉLAIS D’INTERVENTION

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif.

L’Atelier ne pourra être tenu responsable des retards liés :

- A une rupture de stock fournisseur ;

- A un cas de force majeure ;

- A une difficulté technique imprévue.

8. RETRAIT DES VÉLOS

Le Client s’engage à récupérer son vélo dans un délai raisonnable après notification de fin d’intervention.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours après information de disponibilité, des frais de gardiennage seront facturés à hauteur de 8€ par jour.

Après un délai de six (6) mois sans retrait ni réponse du Client, l’Atelier pourra engager toute procédure autorisée par la réglementation applicable.

9. PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués par :

- Espèces ;

- Carte bancaire ;

- Virement bancaire ;

- Tout autre moyen accepté par l’Atelier.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement lors du retrait du vélo ou de la remise des produits.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété de l’Atelier jusqu’au paiement intégral du prix.

11. GARANTIES

11.1 Garantie légale

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

11.2 Garantie sur les réparations

Les réparations effectuées par l’Atelier sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facturation, uniquement sur les prestations réalisées.

La garantie ne couvre pas :

- L’usure normale ;

- Les chocs ;

- Les défauts liés à une mauvaise utilisation ;

- Le manque d’entretien ;

- Les modifications effectuées par un tiers.

11.3 Pièces détachées

Les pièces vendues bénéficient de la garantie constructeur lorsque celle-ci existe.

12. VÉLOS ÉLECTRIQUES

Pour les vélos à assistance électrique (VAE), le Client reconnaît que :

- Les batteries sont des éléments soumis à usure ;

- L’autonomie dépend des conditions d’utilisation ;

- Toute modification du système électrique annule les garanties applicables.

L’Atelier ne pourra être tenu responsable d’un défaut lié à une utilisation non conforme des équipements électriques.

13. RESPONSABILITÉ

L’Atelier est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

- D’utilisation anormale du vélo ;

- De défaut préexistant non détectable ;

- De casse liée à l’usure générale du matériel ;

- D’accident survenu après restitution du vélo.

Le Client reste responsable de vérifier régulièrement l’état général de son vélo.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :

- D’accès ;

- De rectification ;

- De suppression ;

- D’opposition.

Toute demande peut être adressée à : contact@atelier-mecabike.fr

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas :

- Aux prestations de réparation déjà exécutées ;

- Aux produits personnalisés ;

- Aux commandes spécifiques effectuées à la demande du Client.

Pour les ventes à distance éligibles, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours.

16. FORCE MAJEURE

L’Atelier ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français.

17. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter l’Atelier afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Atelier, sauf disposition légale contraire.

18. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou prestation.

La validation d’une commande ou le dépôt d’un vélo vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.